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Brouillon. Cette page est un point de départ structuré, pas un document validé juridiquement. À faire réviser par un juriste (droit camerounais/OHADA) avant toute mise en production réelle — en particulier les mentions marquées [À COMPLÉTER].

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.

1. Objet

Flexco est une plateforme logicielle (SaaS) permettant à une entreprise (« le Client ») de gérer son catalogue de produits/services, son site public, ses communications clients (WhatsApp, réseaux sociaux), sa relation client (CRM) et son suivi financier de base, depuis un tableau de bord unique.

2. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte et d'une organisation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de toute action effectuée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu'il invite.

3. Offre gratuite, abonnements et paiement

Une offre gratuite est proposée dès l'inscription, sans limite de durée et sans carte bancaire. Les fonctionnalités et les limites propres à chaque offre sont détaillées sur la page tarifs ; certaines fonctionnalités sont réservées aux offres payantes, selon les plans et tarifs affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Le Client peut à tout moment repasser à l'offre gratuite depuis son tableau de bord. Le paiement des offres payantes est traité par notre prestataire de paiement (Fapshi) ; Flexco ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de compte Mobile Money.

Chaque paiement d'une offre payante donne droit à une période d'un (1) mois. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement et aucun prélèvement automatique n'est effectué : le Client renouvelle son offre en effectuant un nouveau paiement depuis la rubrique « Mon abonnement » de son tableau de bord. Flexco s'efforce de lui envoyer un rappel environ trois (3) jours avant l'échéance. Si l'échéance est dépassée sans paiement, l'abonnement passe en statut « en retard de paiement » et le Client en est notifié ; il peut alors renouveler son offre ou repasser à l'offre gratuite. Les fonctionnalités réservées aux offres payantes peuvent être limitées tant que l'abonnement n'est pas renouvelé.

4. Fin de l'abonnement

L'abonnement payant n'étant pas reconduit automatiquement, il prend fin à l'échéance de la période payée si le Client ne le renouvelle pas. Le Client peut aussi, à tout moment, repasser à l'offre gratuite depuis « Mon abonnement » : ce changement est immédiat, et la partie de la période payée non consommée n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

5. Propriété des données

Les données saisies par le Client (catalogue, contacts, conversations, contenu de son site) restent sa propriété. Flexco ne les utilise que pour fournir le service, et ne les cède ni ne les vend à des tiers — voir la politique de confidentialité. En cas de fermeture de son compte, le Client dispose de [À COMPLÉTER — délai d'export des données] pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

6. Usage acceptable

7. Disponibilité du service

Flexco met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Certaines fonctionnalités dépendent de prestataires tiers (Zernio pour WhatsApp/réseaux sociaux, Fapshi pour le paiement, OpenProvider pour les domaines) dont la disponibilité échappe à notre contrôle direct.

8. Limitation de responsabilité

Flexco est tenue à une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi, Flexco ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers mentionnés à l'article 7, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme du service par le Client, ni de la perte de données non exportées par le Client. Toujours dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Flexco au titre du service est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Modification des CGU

Flexco peut modifier les présentes CGU. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans le tableau de bord, avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais, y compris les actes uniformes de l'OHADA applicables. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de [À COMPLÉTER — ville du tribunal compétent], à défaut de résolution amiable préalable.